Qu'est ce qu'un pays ?

Fondements juridiques du Pays

En 1995, la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement des Territoires (LOADT), dite loi Pasqua, crée les Pays. Elle définit cette nouvelle entité comme « un territoire qui présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » (loi n°95-115 du 4 février 1995). Le Pays n’est ni un nouvel échelon administratif ni une nouvelle collectivité territoriale. C’est un territoire sur lequel les acteurs locaux (élus, socio-professionnels, acteurs associatifs) développent ensemble un projet de territoire.

La loi du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), dite loi Voynet, rend obligatoire la création des Conseils de Développement. Il s’agit d’une manière d’associer plus étroitement le monde économique, social, associatif, culturel à l’élaboration et à la conduite des projets de territoire. 

La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat confirme l’objectif de généraliser les démarches de projet à l’échelle de ces territoires pertinents.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, abrogeant l’article 22 de la LOADT relatif aux Pays, ne permet plus la création de nouveaux Pays tout en maintenant les structures existantes.

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite MAPTAM, du 27 janvier 2014, prévoit la création de nouveaux territoires de projet : les Pôles d'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR).

Au 1er janvier 2015, la France compte 385 Pays, PETR ou territoires organisés équivalents. Ils couvrent plus de 80% du territoire national et concernent environ 50% de la population française.

Constitution et organisation d’un Pays

L’initiative de la constitution d’un Pays est prise par les élus de plusieurs communes ou EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) : communautés de communes, communautés d’agglomération.
Le Pays s’organise ensuite librement, sans obligation de taille ou de seuil de population. Un Pays peut franchir les limites départementales et régionales mais doit respecter les périmètres des communautés de communes ou d’agglomération.

Il n’existe pas d’obligation légale de structuration juridique des Pays. Ils peuvent s’établir sous la forme d’une association, d’un syndicat mixte ou d’un GIP (Groupement d’Intérêt Public), ou comme c’est le cas du Pays Vallées d’Azur Mercantour, être porté par un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Mission du Pays

Le Pays ne possède pas de compétences particulières. Il a pour mission de définir un projet de territoire partagé par l’ensemble des acteurs concernés. Ce projet est formalisé dans une Charte de développement durable.

Le rôle du Pays, une fois la Charte approuvée, est de concrétiser ce projet au travers de la mise en œuvre des actions définies dans le Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET), anciennement Contrat de Pays. Ces actions peuvent être portées par les communes et les intercommunalités, mais également par des particuliers : groupement de producteurs, associations… Les actions mises en place doivent nécessairement s’inscrire dans les objectifs de la Charte et faire preuve d’un impact à l’échelle du territoire.

Le Pays est un espace privilégié qui doit permettre l'expression conjointe des élus et acteurs de la société civile. Dans ce but, une instance, le Conseil de Développement, donne l’occasion aux citoyens qui souhaitent s’impliquer dans la vie démocratique locale, d’échanger avec leurs élus et d’être forces de proposition.

 

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